VOTRE AVOCAT EN DROIT DES MINEURS À STRASBOURG
Maître Rébecca GARRIDO-REPPER inscrite au Barreau de Strasbourg, intervient pour tous les domaines du droit des mineurs sur toute la France et particulièrement devant le juge des enfants (en matière d'assistance éducative) ou devant le Tribunal pour enfants (en matière pénale), des Tribunaux Judiciaires de Strasbourg, Saverne et Colmar.
La France a signé la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, qui reconnaît aux enfants un certain nombre de droits pour les protéger. Ils ont droit à une justice adaptée, le droit à une éducation, le droit d’être protégé contre l’exploitation économique ou sexuelle…
QUELQUES EXEMPLES DE PROCÉDURES EN DROIT PÉNAL
Si le mineur est l’auteur d’une infraction
Le mineur est responsable pénalement de ses actes. Il peut donc, selon son âge et les faits reprochés, être placé en garde à vue, mis en examen, jugé devant le Tribunal pour enfants ou la Cour d’assise des mineurs. Le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat.
Si le mineur est victime d’une infraction
Le mineur peut être assisté d’un avocat s’il est victime d’une infraction. Pour faire valoir ses droits en justice, un représentant légal de l’enfant doit se constituer partie civile. C’est ce représentant légal qui désignera l’avocat.
Si le mineur veut être entendu par le Juge
Le mineur peut être entendu par le Juge aux Affaires Familiales dans les affaires qui le concernent, notamment quand ses parents se séparent. La loi ne prévoit pas d’âge minimum mais précise que le mineur doit être capable de discernement. Il peut donner alors son avis sur l’endroit où il souhaite habiter, mais le Juge n’est pas tenu par l’avis de l’enfant, il statue en fonction du seul intérêt de l’enfant. Notre cabinet d’avocat vous conseille et vous guide dans toutes vos procédures relatives au droit des mineurs.