LES HONORAIRES DE VOS AVOCATS À STRASBOURG (67)
Maître Rébecca GARRIDO-REPPER aborde la question des honoraires dès le premier rendez-vous pour plus de clarté et de transparence.
LES HONORAIRES SONT LA RÉMUNÉRATION DU TRAVAIL DE L’AVOCAT
La profession d’avocat est une profession règlementée dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont strictement définies par la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991 mais également dans les règlements particuliers qui s’y attachent, organisant la profession d’avocat, tel que le Règlement intérieur Unifié et les Règlements intérieurs de chaque Barreau.
En ce qui concerne les honoraires, leur règlementation résulte plus particulièrement de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ainsi que des articles 174 à 170 et 245 du décret du 27 novembre 1991.
Les honoraires sont libres, fixés d’un commun accord entre l’avocat et son client, par le biais d’une convention d’honoraires (sauf urgence).
LES DIFFÉRENTES MÉTHODES DE CALCUL DES HONORAIRES
Les honoraires en fonction du temps passé
Il est indiqué au client le taux horaire que nous proposons d’appliquer s’il choisit la méthode du temps passé. Il est également indiqué le temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement du dossier. Ces taux peuvent varier en fonction des affaires traitées. Le temps passé représente toutes les diligences effectuées par un avocat (consultations écrites ou verbales, rédaction d’actes, recherche de doctrine, de jurisprudence, réflexion intellectuelle, étude de pièces, de conclusions, rédaction de mémoires, de conclusions, rendez-vous téléphoniques, assistance à des mesures d’instruction, confrontations, enquêtes, expertises, préparation de cotes de plaidoiries, suivi des mises en état, gestion du courrier postal, du courrier du Palais, déplacements, etc.).
L’honoraire au forfait
Il est convenu d’un honoraire fixe et définitif, s’appliquant à des diligences définies aussi précisément que possible.
L’honoraire de résultat
Les honoraires peuvent être fixés en fonction du résultat obtenu sous certaines conditions : une convention d’honoraire doit être rédigée et prévoir expressément l’honoraire de résultat. L’honoraire de résultat doit obligatoirement venir en complément de l’honoraire de base. L’avocat ne peut pas, en effet, fixer ses honoraires uniquement en fonction du résultat obtenu.
L’honoraire d’abonnement
Il s’agit d’une rémunération forfaitaire mensuelle perçue en contrepartie de prestations régulières prédéfinies dans une convention préalable.
L’aide juridictionnelle
Si les conditions sont réunies, les honoraires peuvent être pris en charge en tout ou partie par l’aide juridictionnelle.